Conditions Générales de Ventes

1. Application des conditions générales

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes clauses différentes. Les renseignements portés sur des notices, barèmes de prix ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci pouvant être modifiés à tout moment jusqu’à la livraison en raison de l’évolution des conditions économiques et/ou techniques et notamment en cas d’augmentation des prix d’achat des matières premières, emballages…

2. COMMANDES

Toute commande peut être passée par téléphone confirmée par écrit, par télécopie signée, par courriel ou par courrier. Les commandes de produits spécifiques ne pourront être passées que par écrit. Toute commande sera considérée comme définitive. Toute commande n’engage SINTEC que si elle a été confirmée par SINTEC par écrit. L’annulation d’une commande n’aura d’effet qu’après notification écrite et acceptation de notre part. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à prendre livraison des quantités produites avant l’arrêt de fabrication.

3. BONS DE COMMANDE

Chaque bon de commande doit impérativement comporter :

-          l’identité complète de l’acheteur (nom, adresse, siège social, N° du registre de commerce le n° Intracommunautaire et le nom du passeur d’ordre)

-          la référence de nos produits ainsi que la désignation du produit appliquée par l’acheteur

-          la quantité de produit commandée et son conditionnement

-          le lieu de livraison et le délai de livraison souhaité

4. DELAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Un retard ne saurait donner lieu à pénalités et ne saurait être une justification de résiliation de commande ou d’allocation de dommages et intérêts. Si l’acheteur ne prend pas livraison à la date convenue, tous les risques et frais accessoires encourus, à partir de ce jour, sont à sa charge. La date d’expédition est celle qui détermine l’échéance, quelle que soit la date de réception par le client. Tout départ de marchandises effectué jusqu’au dernier jour du mois est considéré comme valeur du mois.

Lorsque les livraisons sont effectuées sur des palettes EUROP, celles-ci sont à échanger impérativement à la livraison sinon elles seront facturées. 

FORCE MAJEURE

L’exécution de nos obligations aux termes des présentes conditions générales de vente serait intégralement suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure et incluant notamment les difficultés d’approvisionnement ou de livraison.

5. TRANSPORT ET LIVRAISON

Art 105 et suivants du code du commerce : « les marchandises voyagent aux risques et périls de notre client ou de ses correspondants. Le destinataire doit contrôler l’état des marchandises devant le transporteur. Le client en devient donc responsable dès qu’il a signé le récépissé de bonne réception En cas de désaccord à la réception, le client devra immédiatement faire toutes réserves sur le récépissé de transport et le confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables. A défaut aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

6. GARANTIES

Les produits vendus, sont réputés conformes aux spécifications qui ont été communiquées à l’acheteur.  Les spécifications techniques dont le client s’oblige à prendre connaissance avant l’utilisation du produit, ne sont données qu’à titre indicatif et malgré l’assistance technique éventuellement accordée par notre société, le client restera seul responsable des dommages résultant de l’utilisation du produit vendu.  Nous ne garantissons pas l’aptitude de nos produits à des usages autres que ceux auxquels ils sont normalement destinés. N’ayant aucun contrôle sur l’utilisation de ces produits, le vendeur ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant aux effets de leur utilisation. Il incombe au client de vérifier que les produits commandés à notre société correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de rendre les produits aptes à l’usage auquel il les destine. Nous ne garantissons ni l’utilisation erronée et non-conforme à la prudence, ni les conditions de stockage ou de transport inadaptées

Les conditions et durées de stockage peuvent modifier dans le temps les caractéristiques initiales des produits conditionnés. Ainsi la Date Limite d’Utilisation Optimale Conseillée (DLUOC) est de un an, en dehors des produits contenant du chlore actif ou de l’oxygène actif. En conséquence l’échange ou le remplacement de tout produit au-delà de cette DLUOC de un an ne pourra être effectué, le numéro de lot ou bon de livraison permettant la traçabilité. Dans tous les cas, notre responsabilité se limitera à remplacer gratuitement les produits reconnus défectueux par nos services techniques. Cette responsabilité ne couvre par les frais de transport. Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et nous ne serons tenus à aucune indemnisation. En ce qui concerne la diffusion de matériels d’application de nos produits, seules les conditions de garantie inhérentes à chaque type de matériel seront applicables. Aucun retour ne sera accepté sans notre autorisation écrite.

Contrôle métrologique : le mesurage et le contrôle de nos emballages sont effectués à l’aide d’instruments de mesures légaux appropriés.

Etiquetage : Nos produits sont étiquetés conformément à la règlementation en vigueur pour la manutention et le transport des matières dangereuses et l’acceptation implique  de la part du client  la reconnaissance du respect de cette règlementation. Dans le but d’une plus grande sécurité, le client s’engage à conserver l’étiquetage jusqu’au moment de l’utilisation de la marchandise. 

7. RECLAMATIONS

Nous ne garantissons la qualité, la quantité et le poids de nos produits qu’au départ de notre usine. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit nous aviser dans un délai de deux jours après réception, par écrit, des vices imputés aux produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci notamment en fournissant les fiches de contrôles de qualité qu’il aura lui-même effectué à la réception du produit. Il doit faire tout ce qui est en sa mesure pour réduire les conséquences dommageables des vices qu’il aura été amené à constater. Dans tous les cas, les réclamations ne seront acceptées que si la fraction des marchandises utilisées n’excède pas 10 % de la quantité vendue.

8. PAIEMENT

Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison. Nos conditions sont un paiement à 30 jours par LCR Magnétique, par virement ou par chèque. Il n’y a pas lieu à escompte en cas de paiement anticipé ou comptant. Nous nous réservons la possibilité de revenir unilatéralement sur les conditions de paiement acceptées par nous et de demander un paiement comptant en cas de doute sur la solvabilité du client. La loi de modernisation de l’économie n°2008-775 du 4 août JO du 5 Août 2008 porte le taux des pénalités de retard de paiement à trois fois et demie le taux de  l’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Seul le Tribunal de Commerce de Coutances sera compétent pour juger les différends, quel que soit le lieu de livraison ou de paiement.

Nous nous réservons le droit de demander, en plus de ces pénalités, une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4). Si ces frais de recouvrement sont supérieurs à 40€, nous pourrons réclamer, sur justification, une indemnisation complémentaire.

9RESERVE DE PROPRIETE

LES VENTES SONT CONCLUES AVEC RESERVE DE PROPRIETE ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE N’INTERVIENT QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX (LOI 80.335 du 10 MAI 1980). L’ACCEPTATION DES LIVRAISONS OU DES DOCUMENTS AFFERENTS A CETTE LIVRAISON VAUT ACCEPTATION DE LA PRESENTE CLAUSE. NOS CLIENTS S’ENGAGENT A NOUS PREVENIR IMMEDIATEMENT DE LEUR ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, A PROCEDER OU LAISSER PROCEDER DES L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE D’APUREMENT DE LEUR PASSIF, AU CONSTAT D’EXISTENCE DANS LEUR STOCK DE MARCHANDISES IMPAYEES NOUS APPARTENANT ET A NOUS FOURNIR TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’EXERCER LA REVENDICATION A L’EGARD DES SOUS ACQUEREURS (NOMS ET ADRESSES DES TIERS AUXQUELS LE CLIENT AURA REVENDU LES MARCHANDISES). LE REPORT DU TRANSFERT EST SANS INCIDENCE SUR LE REPORT DE RISQUES.


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